Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.19.5
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.19.5. Un enfant à charge admissible auquel le sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence pour un mois donné est un enfant qui, le 30 septembre suivant le mois donné, est âgé d’au moins 4 ans et d’au plus:
a)  17 ans, dans le cas où l’enfant est un enfant à charge admissible auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence pour le mois donné;
b)  16 ans, dans le cas contraire.
Un enfant à charge admissible auquel le sous-paragraphe ii du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence est un enfant qui, le 30 septembre 2017, est âgé d’au moins 4 ans et d’au plus:
a)  17 ans, dans le cas où l’enfant est un enfant à charge admissible auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1029.8.61.18 fait référence pour le mois de janvier 2018;
b)  16 ans, dans le cas contraire.
2019, c. 14, a. 369.
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